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- Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004,
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Il dispose également d’une feuille de styles d’impression papier et respecte les standards de qualité web actuels. Tous les navigateurs récents (2015) sont supportés ainsi que la version précédente. Les performances du site sont optimisées pour être visualisable sans gène sur une connexion en haut comme en bas débit, ainsi qu’en situation de mobilité (4G, 3G, Edge).
Lors de sa mise en ligne (novembre 2015), le site a obtenu la note de XX sur 100 avec l’outil de diagnostic de performances Yellow Labs. Ce site respecte les chartes de qualité web Green IT et participe ainsi à la réduction de l’empreinte carbone du web.
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